1. Emplacement/distribution
Conformément à la description de la première page du présent contrat, Complemedia AG appose l’inscription publicitaire sur les projets.
Le client est seul responsable de l’impression de l’espace publicitaire qu’il a commandé. C’est à lui qu’il incombe, avant de passer la commande, de régler les questions juridiques, notamment relatives au droit de la concurrence et au droit à l’intégrité physique et morale.
4. Documents d’impression
À la signature du contrat, le client met à la disposition de Complemedia AG les documents d’impres¬sion sous une forme appropriée. En cas de moindre qualité des maquettes de la partie non composée (signatures, marques de l’imprimeur, dessins, illustrations, etc.), le client est responsable de la moindre qualité de reproduction. Si les documents d’impression ne sont pas prêts en temps voulu – il n’y a pas d’obligation d’avis préalable –, l’impression publicitaire sera organisée par Complemedia AG. Com¬plemedia AG ne peut pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de mise en page. Avant l’impression elle-même, le client reçoit un bon à tirer. Si le bon à tirer n’est pas renvoyé dans les délais prévus à cet égard, il est considéré comme validé et Complemedia AG ne peut pas ensuite être tenue responsable des éventuelles erreurs.
Sous réserve des écarts habituels, concernant notamment la qualité de reproduction (fidélité aux originaux, différences de teintes et de couleurs).
6. Parution insatisfaisante
Si la publicité n’est pas conforme au bon à tirer et fait l’objet d’une réclamation de la part du client, dans un délai de 30 jours après le montage, Complemedia AG est habilité à procéder aux améliorations né-cessaires dans un délai de 30 jours après la réclamation. Cela ne donne pas droit à une résiliation du contrat ou à une réduction de prix. Si aucune réclamation n’est déposée dans un délai de 30 jours suivant le montage, la publicité est considérée comme acceptée et le montant à facturer défini au verso reste dû dans tous les cas.
7. Modification de la mise en page
Dans la suite du projet, Complemedia AG est en droit de changer la forme des publicités, d’une ma¬nière acceptable pour les clients. Ce faisant, le client est en droit d’exiger une qualité de reproduction équivalente.
Le client confirme que la signature et le logo mis à disposition représentent la désignation de la so¬ciété.
Le prix net défini d’un commun accord est un prix fixe. La TVA légale en vigueur n’est pas incluse dans le prix net et est donc facturée en sus. Les chèques WIR ne sont pas acceptés.
Complemedia AG est habilité à céder à un tiers les droits résultant d’une créance. Cette cession est alors indiquée visiblement sur la facture.
12. Clauses annexes, modifications du contrat et compléments au contrat
Les clauses annexes, modifications du contrat et compléments au contrat ne sont valides que s’ils sont confirmés par écrit par Complemedia AG.
L’éventuelle invalidité d’une des clauses ci-dessus du contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses du contrat.
14. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
Le tribunal compétent est celui de St. Gall, CH-9000.
© Complemedia AG, St. Gall, mars 2014
